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VENTE A DISTANCE : VOS DROITS ET DEVOIRS


 
 
La vente à distance (VAD) s'est largement développée en quelques années avec l'apparition d'Internet. Il est parfois difficile de s'y retrouver. Cet article va vous permettre de mieux comprendre vos droits mais aussi vos devoirs en tant que cyber consommateur.


La livraison

En vente à distance, afin d'éviter tous litiges éventuels qui sont longs, couteux et interminables, il est préférable que l'acheteur vérifie à la livraison et en présence du livreur, la conformité du bien livré avec le bon de commande.

Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis. Ne pas céder aux pressions des livreurs.

N'hésitez pas à constater immédiatement les défauts relatifs à une livraison et à émettre des réserves précises à propos de la marchandise en présence du livreur. Exemple : il est préférable de noter "meuble cassé" que "colis cassé" car un colis peut être cassé mais la marchandise peut être intacte.

En outre, il vaut mieux refuser le colis lorsque le bien est manifestement abîmé car les réclamations auprès des sociétés de transport sont souvent un vrai parcours du combattant et prennent beaucoup de temps pour trouver une issue. Les sociétés de transport seront susceptibles de vous demander des preuves que le dommage est bien dû au transport et non pas à vous qui l'auriez fait tombé en le déballant.

En l'absence de réserve, vous vous placez dans la même situation qu'un internaute de mauvaise foi qui aurait endommagé lui-même le bien reçu. Ce sera votre parole contre celle du transporteur puisque vous ne vous êtes aménagé aucun mode de preuve. La question se posera dans les mêmes conditions si l'affaire est portée devant les tribunaux.

Si toutefois votre commande présente une avarie vous avez 3 jours à compter de la date de livraison pour en aviser le transporteur par lettre recommandée accusé réception, selon l'article L133-3 du Code de la Consommation..

Le marchand reste toutefois responsable en cas de vice caché c'est-à-dire non visible à la livraison ou de dysfonctionnement du bien.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 14 jours à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Le cyber-marchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison.

Code de la consommation - Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001

Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le vendeur n'a pas livré le bon produit. La loi Chatel 2008-3 article L.121-20-1 précise que tous "les frais engagés par le client devront être remboursés". En cas de rétractation, les frais de livraison aller seront remboursés mais les frais de retour du produit restent à la charge du client.

Vous pouvez consulter les conditions de retour dans nos Conditions Générales de Vente. Pour information STORE DIRECT USINE vous conseille de contracter une assurance contre la perte, le vol et la casse qui vous couvrirez en cas de problème durant le transport car, sans assurance, en cas d'avarie ou de spoliation, des frais s'élevant au montant des dégâts vous serez computés de votre remboursement.


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